ARTICLE 1 : PREAMBULE
EJ-JENNANE Abdelrhani, enseigne commerciale Grafic Art est une société spécialisée dans la réalisation de prestations telle que la conception et l’hébergement liées à la communication et à l’Internet. Les conditions générales régissent les relations entre la société EJ-JENNANE Abdelrhani Grafic Art, autoentrepreneur, dont le siège social est situé à La Riche(37520), 16 rue des Montils, SIRET N° 797 637 196 00016, et le Client.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par Grafic Art.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Grafic Art implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site ( https://graficart.fr ) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du Client.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à Grafic Art des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 4 : PROPRIETE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée. Ne sont pas concernés par cet article, les sites conçus avec des outils soumis à une location mensuelle, qui restent la propriété de leur éditeur. Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.
ARTICLE 5 : TARIFS/PAIEMENT
Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement. En rémunération de ses prestations, Grafic Art percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés dans la proposition tarifaire validée par le Client. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections, sites vitrines, sites de présence,…) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante. Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du Client sera facturée à la charge de ce dernier à un coût horaire. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du Client ne pourra être imputé à Grafic Art.
ARTICLE 6 : PASSATION DE COMMANDE
Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l'acompte de 30% ou du solde comptant.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 1,5 fois le taux d’intérêt légal du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d'incident de paiement, Grafic Art se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés par écrit (courrier ou email) au moins un mois avant leurs dates d’échéance. Toute clôture de compte est facturée 50,00€ HT.
ARTICLE 9 : REFERENCE AUX CLIENT
Le Client autorise Grafic Art à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Réalisation Grafic Art". Grafic Art ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de TOURS.